Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP · Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL

Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 1

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE

ДействуетОфициальный текст

Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.

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Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 2
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 3