Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEME · Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DE MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION

Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEME ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.