Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEME · Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DE MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION

Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEME ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La participation versée par les organismes du régime général de sécurité sociale au titre des dépenses afférentes aux élections de leurs conseils d'administration est rattachée par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et solidarité nationale et répartie ainsi :

- huit millions de francs au chapitre 44-73 : Encouragement à la formation ouvrière et subventions diverses, de la section III, section Travail - Emploi ;

- le solde de la participation au chapitre 34-02 : Matériel, de la section I, section commune.