Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU D ст. 9

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.