Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU D ст. 8

Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.