Arrêté du 18 juillet 1979 AJUSTEMENT PORTUAIRE DE LA CONTRIB ст. 3

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1981 :

- les majorations et les réductions applicables du 1er août 1979 au 31 décembre 1980 sont calculées à partir du pourcentage de chômage observé pendant cette période. Elles sont fixées au tiers des valeurs résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

- les majorations et les réductions applicables pour l'année 1981 sont fixées aux deux tiers de ces mêmes valeurs.