Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AG ст. 2

Le directeur du budget, le directeur de la protection de la nature et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.