Arrêté du 3 avril 1980 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIR · Arrêté du 3 avril 1980 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL.APPLICATION DU DECRET 80-253 DU 03/04/1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL

Arrêté du 3 avril 1980 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIR ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.