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Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQU · Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS EN PROVENANCE DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE

Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 70/220/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.