Arrêté du 13 janvier 1977 RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX ASSO ст. 4
Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine la répartition par département des subventions allouées en application des articles 1er et 2 aux associations communales et intercommunales de chasse agréées dans la limite des crédits affectés à cet effet dans le budget de l'établissement.