Arrêté du 13 janvier 1977 RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX ASSO ст. 1

La création d'associations communales et intercommunales de chasse agréées peut donner lieu à la prise en charge de certaines dépenses par l'office national de la chasse dans les conditions prévues à l'article 4, sur le vu d'un état établi par le directeur départemental de l'agriculture.