Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA · Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les emplois primés sont limités à deux par entreprise.

Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.