Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA · Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.