Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'AL · Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART. L491 DU CODE DE LA SECURITE SOSCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'AL ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail est abrogé.