Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'AL ст. 4

Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.