Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX · Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.

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Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ст. 2