Arrêté du 18 mars 1981 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL REL · Arrêté du 18 mars 1981 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONT LES TAUX ET LES MONTANTS SONT DETERMINES PAR DES TEXTES APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ETAT (PRIMES D'INSTALLATION,DE TECHNICITE, INDEMNITES DE RESPONSABILITE,HORAIRE DE NUIT,POUR TRAVAUX DANGEREUX,DE TECHNICITE POUR CONDUITE DE VEHICULES,DE CHAUSSURE ET DE VETEMENT DE TRAVAIL)

Arrêté du 18 mars 1981 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL REL ст. 3-3

ДействуетОфициальный текст

En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.

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Arrêté du 18 mars 1981 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL REL ст. 3