Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. 6
Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.
Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.