Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE · Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.

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Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. 6
Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DE ст. Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6