Arrêté du 15 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A ст. 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

Président de section :

4e échelon, hors échelle groupe B ;

3e échelon, hors échelle groupe A.

Conseiller hors classe :

6e échelon, hors échelle groupe A.