Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A QUEBEC LE 12-02-1979 (APPROUVEE PAR LA LOI 80868 DU 05-11-1980)

Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.