Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM · Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 3
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Le délai de paiement prévu à l'article 404 C de l'annexe III au code général des impôts est porté de trois à cinq ans pour les droits et taxes exigibles sur les apports en société mentionnés au 3° du I de l'article 809 du code général des impôts.
Ссылается на
- Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 404
- Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 809