Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM · Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 2
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.
Ссылается на
- Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 1
- Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM ст. 404