Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D ст. 9
TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République. Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.