Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Содержание

1. TITRE Ier : Procédure d'admission.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. ст. 7
9. TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
10. ст. 8
11. ст. 9
12. ст. 10
13. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
14. ст. 11
15. ст. 12
16. TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.
17. ст. 13
18. ст. 14
19. TITRE VI : Dispositions diverses.
20. ст. 21
21. ст. 22
22. ст. 24
23. ст. 24
24. ст. 25
25. ст. 26