Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES ст. 5

Le fonctionnaire nommé agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis, en tant que tel, à l'ensemble des règles concernant le détachement.