Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES ст. 1
CHAPITRE 1er : Dispositions relatives aux fonctions d'agent comptable.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement auprès duquel il est placé.
Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.