Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET ст. 4
La sous-répartition est faite :
Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.