Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET ст. 3

Le ministre de l'industrie et de la recherche fixe les contingents destinés :

D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;

D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.

Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.