Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP · Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION ET LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS RESSORTISSANT AUX PROFITS ILLICITES

Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.

Ссылается на

Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP ст. 1
Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP ст. 2