Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP · Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION ET LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS RESSORTISSANT AUX PROFITS ILLICITES

Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les limites de compétences prévues à l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.

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Décret n°83-393 du 11 mai 1983 MODIFIANT LES LIMITES DE COMP ст. 3