Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 8
Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Ссылается на
- Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AP ст. 2