Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E ст. 9
Election des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Les bulletins de vote des maires des communes de 5.000 habitants ou plus et des présidents d'établissements publics employant dix agents titulaires ou plus ainsi que ceux visés à l'alinéa 2 de l'article 6 sont adressés à la commission prévue à l'article 26 qui procède à leur recensement. Un procès-verbal est dressé.