Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E ст. 13
Election des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires élus.