Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E ст. 12
Election des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission prévue à l'article 26.