Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CON · Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT), SIGNEE A PARIS LE 31 OCTOBRE 1974

Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.