Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 1
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale (ensemble le protocole joint), signée à Paris le 31 octobre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 75 de la présente convention, en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté espagnol le 21 juin 1975 et du côté français le 16 février 1976.
Ссылается на
- Décret n°76-458 du 25 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE LA CON ст. 75