Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE ст. 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.