Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE ст. 10
L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Ссылается на
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE ст. 6
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE ст. 8