Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENT ст. 3

Le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.