Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENT ст. 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.