Arrêté du 11 mars 1976 DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGR ст. 2
L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.
L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.