Arrêté du 11 mars 1976 DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGR ст. 1

L'aménagement de terrains de camping et de terrains réservés au stationnement des caravanes gérés par des associations et des organismes à but non lucratif, à caractère social, éducatif, culturel ou touristique, peut être agréé par le préfet du département du lieu d'implantation.