Arrêté du 26 février 1976 DISPOSITIFS ANTIPOLLUTION ET DISPO ст. 5

Aucun dispositif homologué en application du présent cahier des charges ne pourra être mis en vente s'il n'est accompagné d'une notice technique conforme à l'appendice 7 du cahier des charges spécifiant :

Les types de véhicules pour lesquels le dispositif est homologué ;

Pour chaque type de véhicule ayant subi les essais de qualification, les résultats des mesures effectuées.