Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Ссылается на

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 3
Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 4
Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 5