Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 12

En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :

1° La réprimande ;

2° La suspension temporaire pour une durée maximum d'un an, avec privation de traitement ;

3° Le licenciement sans indemnité.