Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 15
TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont, sous réserve de ce qui est dit à l'article 20 ci-après, applicables aux personnes requises dans les établissements de l'Etat, à l'exception, d'une part, de l'article 5 et, d'autre part, des articles 3, 6, 8 et 12 qui sont, en ce qui concerne ces personnes, remplacés respectivement par les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 ci-après.
Ссылается на
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 12
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 16
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 17
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 18
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 19
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 20
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 3
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 5
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 6
- Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ст. 8