Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE · Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET 48524 DU 30 MARS 1948 RELATIVES AU REGIME DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES AVANCES DU TRESOR AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.