Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE · Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET 48524 DU 30 MARS 1948 RELATIVES AU REGIME DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES AVANCES DU TRESOR AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.