Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA ст. 36-8
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-6.
История изменений
- En vigueur depuis le 1982-11-27